LES LOIS SUR L’ENDETTEMENT
De nombreuses lois ont été mises en place pour réguler
les relations emprunteurs/prêteurs et surtout protéger
les consommateurs. Elles créent un cadre aux divers types de crédits (prêts consommation, prêts travaux et prêts immobiliers).
– La loi Scrivener 1 :
Elle a mis en place un dispositif de protection des particuliers (ni les professionnels, ni les commerçants ne sont concernés), qui sollicitent un crédit, rachat de crédit ou un découvert auprès d’une banque pour une opération financière d’un montant d’argent supérieur à 21 500 €. Cette loi prévoie un délai de réflexion et de rétractation de 7 jours.
– La loi Scrivener 2 :
Elle oblige les organismes prêteurs à adresser, par courrier à l’emprunteur, une offre préalable de prêt ou de crédit (OPC) . Cette dernière doit mentionner explicitement tous les éléments déterminants (durée, montant, TEG, le coût total, frais de dossier, assurances et coûts annexes, pénalités en cas de remboursement anticipé… ).
L’emprunteur ne peut l’accepter qu’après un délai de réflexion minimal de 11 jours.
L’organisme de crédit est tenu de maintenir ces conditions financières pendant au moins 30 jours .
– La loi Borloo :
Elle a créé la procédure de surendettement, le rétablissement personnel et le redressement personnel pour les surendettés. Cette mesure permet, dans certains cas, la suppression des intérêts de crédits, mais pas l’effacement total de la dette : les biens achetés à crédit sont vendus pour rembourser les créanciers.
C’est la commission de surendettement de la Banque de France qui décide de la recevabilité du dossier, ainsi que le juge de l’exécution du tribunal de grande instance (JEX du TGI).
Pour les propriétaires, une solution financière de rachat de crédits immobilier (lien vers rubrique rachats de crédits) est préférable car elle évite la saisie forcée aux enchères.
– La loi Murcef (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) :
Elle prévoit un certain nombre de dispositions qui définissent un cadre juridique plus transparent et plus équilibré pour les relations entre les banques et leurs clients.
– La loi Neiertz :
Elle octroie un délai de sept jours ouvrés pendant lequel tout acquéreur en prêt immobilier ou crédit à la consommation peut se rétracter (sans plafond minimum de montant).
– La loi Chatel :
Elle exige la transparence dans les frais bancaires : un relevé est obligatoirement envoyé chaque année aux clients des organismes de crédits : avec le détail des commissions, frais, agios, coût du crédit à la consommation, frais d’emprunt immobilier, les intérêts, les frais de gestion de compte bancaire…
L’emprunteur est mieux informé et pourra décider librement son établissement de prêt.
Taux d’endettement moyen
Même si la Banque de France préconise un taux maximum d’endettement de 35%, il n’existe pas de loi déterminant précisément un pourcentage plafond d’endettement Le pourcentage d’endettement ne peut pas et ne doit pas être déconnecté de ce qu’il reste, à l’emprunteur et sa famille, pour vivre (un endettement de 20% peut être insupportable pour un emprunteur ayant un faible revenu).
Un refus de prêt supplémentaire est parfois préférable pour le demandeur lui-même.
Pour remédier ou éviter une situation de surendettement, penser au rachat de crédit. My Best Taux est à votre disposition pour étudier avec vous les meilleures possibilités.
LE SAVIEZ- VOUS ? : Le crédit est parfaitement encadré par le législateur : parallèlement, il n’existe aucune loi encadrant les opérations boursières pour lesquelles il n’est pas possible de se rétracter.
Emprunter pour accéder à la propriété ou pour investir est un acte qui engage votre vie et celle de votre famille pour de nombreuses années.
Pour vous aider à réaliser votre projet de façon optimisée, choisir parmi les diverses propositions de prêts, pour décrypter les offres souvent difficilement comparables, My Best Taux met ses compétences à votre service :
En matière de taux d’intérêt :
Les emprunteurs ont tendance à comparer uniquement les taux nominaux des banques.
Le Conseil de My Best Taux :
Le coût réel de votre crédit est le T.E.G. (Taux Effectif Global) qui comprend aussi les frais de dossier et les assurances du prêt et c’est celui-là qui doit vous servir de comparaison.
En matière de frais de dossier :
La plupart des organismes prêteurs facturent des frais de dossier que vous devez régler dès la conclusion du prêt. Généralement, ils s’élèvent à 1% du capital emprunté.
Le Conseil de My Best Taux :
Ces frais peuvent être négociés. Vous pouvez par ailleurs bénéficier des accords spécifiques que nous avons conclus dans le cadre des conventions préalablement négociées avec nos partenaires financiers.
En matière d’assurances Décès/Invalidité :
Le prêteur va vous demander de souscrire des assurances.
En cas de décès ou d’incapacité permanente d’une des personnes assurées, l’assurance prendra en charge le remboursement du capital du prêt à hauteur de la couverture.
Le Conseil de My Best Taux :
Le coût de l’assurance est important mais la hauteur de la couverture des risques couverts l’est encore bien plus :
– Pour vous protéger et protéger votre famille, il est impératif de couvrir chaque emprunteur à 100% pour le décès. – En matière d’incapacité, il est judicieux d’adapter la quotité en fonction des revenus perçus par chacun dans le couple.
– Il n’est pas obligatoire de souscrire son assurance-prêt auprès de l’organisme qui vous a accordé le prêt.
En matière de garanties :
En règle général, un emprunt implique, en fonction du risque encouru par le prêteur, une ou des garanties (caution solidaire, garantie hypothécaire, caution de mutuelle, etc…) Certaines de ces garanties sont onéreuses.
Le Conseil de My Best Taux :
РLa garantie du pr̻t est, comme toutes les autres conditions, susceptibles de n̩gociation : pensez-y est consultez-nous.
– Certains organismes de caution mutuelle peuvent vous rembourser une partie du coût en cas de remboursement anticipé ou en fin de prêt.
My Best Taux, Spécialiste en investissement immobilier à Avignon – Courtier en crédit Avignon.
